📄 Conditions Générales d’Utilisation & Politique de Remboursement

SeCareTop / se_care_top
Adresse : Jennerweg 5A, 3008 Bern, Suisse
Téléphone : +41 31 380 50 80
Email : info@SeCareTop.com
UID : CHE-613.725.089

1. Objet du contrat

Les CGU s’appliquent à tous les services d’assurance santé proposés par SeCareTop. L’utilisateur confirme avoir lu et accepté les présentes conditions avant toute souscription.

2. Adhésion et éligibilité

• Réservé aux personnes âgées de plus de 60 ans résidant en Suisse

• Dossier médical complet exigé pour certaines couvertures

• L’adhésion devient effective à réception du premier paiement

3. Prestations incluses

• Couverture hospitalière semi-privée ou privée

• Consultations médicales de base et spécialisées

• Médicaments sur prescription

• Assistance à domicile et soins palliatifs

• Hotline médicale 24/7

4. Tarification et paiement

• Cotisations mensuelles fixes selon le plan choisi

• Paiement par LSV, carte ou virement bancaire

• Suspension de service en cas de non-paiement après 2 rappels

5. Politique de remboursement

• Remboursement de cotisations possible si résiliation dans les 14 jours suivant la souscription (période de rétractation)

• Aucune restitution pour des mois entamés sauf faute de SeCareTop

• Remboursement intégral si service non délivré ou non accessible

• Procédure via formulaire en ligne ou courrier recommandé

• Délais de traitement : 10 jours ouvrables

6. Modification et résiliation

• Modifications contractuelles notifiées avec un préavis de 30 jours

• Résiliation possible à tout moment avec un préavis écrit de 1 mois

• Cas de résiliation immédiate : décès, déménagement hors de Suisse, fraude

7. Droit applicable

Le droit suisse s’applique exclusivement. En cas de litige, les tribunaux de Berne sont compétents.